CLASSEMENT 1930

La loi du 2 mai 1930 assure la protection des « monuments naturels », des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. La protection des sites naturels repose sur la délimitation de « sites naturels inscrits » et de « sites naturels classés ».
Le projet de classement 1930 des rives des lacs littoraux aquitains a été présenté par la DREAL (alors DIREN) en 2008.
Tous les lacs girondins sont maintenant classés y compris la partie girondine du lac de Cazaux (sauf la base militaire).
Par contre, dans les Landes la situation est bien différente. Seul l’étang d’Aureilhan est classé. En fait il l’était déjà bien avant 2008.

Les dossiers de classement ou d’inscription sont réalisés au sein de la DREAL par l’inspecteur des sites.
La procédure est décrite sur le site de la DREAL Franche-Comté

La procédure de classement de site
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites se prononce sur le principe de protection d’un site sur la base d’une proposition émanant de ses membres ou de l’administration.
Une enquête est ouverte par le préfet pour permettre à tout intèressé, et non pas seulement aux propriétaires de présenter ses observations. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites émet son avis sur le projet de classement au vu du résultat de l’enquête. La décision de classement est prise

• par arrêté du ministre chargé de l’environnement après avis de la commission supérieure des sites, en cas d’accord du proppriétaire
• par décret en Conseil d’Etat, après avis de la commission supérieure des sites en cas de désaccord du ou des propriétaires du site.