LOI LITTORAL

La loi littoral a été votée en 1986, à l’unanimité, pour assurer un minimum de protection des espaces littoraux.
Elle impose aux communes littorales :

1. l’extension de l’urbanisation en continuité avec les zones déjà urbanisées ;
2. l’extension limitée dans les espaces proches du rivage ;
3. l’interdiction de construire dans la bande de 100 mètres ;
4. la protection des espaces naturels remarquables (qualité des paysages et intérêt écologique) ;
5. l’interdiction des routes côtières et voies nouvelles ;
6. l’accès libre au rivage.

Elle introduit trois zones nouvelles.

Bande de 100 mètres à compter des plus hautes eaux

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (…).
Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (…).

Espaces proches du rivage

La délimitation des espaces proches du rivage repose sur des critères de distance, de covisibilité et de caractéristiques des espaces qui séparent la mer (ou plan d’eau) du terrain en cause.
Dans les espaces proches du rivage l’extension limitée de l’urbanisation doit être justifiée et motivée, dans le PLU.

Espaces remarquables

La jurisprudence a posé le principe que les parties naturelles des sites inscrits, ou classés, doivent être présumées constituer un paysage remarquable.
Des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.